Espaces événementiels, Drève des Alliés 7, 6530 Thuin
Un établissement exploité par ASYMETRIE SRL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’ESPACES
ET DE PRESTATION DE SERVICES
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, à toutes les réservations effectuées par le client, à toutes les locations d’espaces et à toutes les prestations de services réalisées sous l’enseigne « in Tudinio », sise Drève des Alliés 7 à 6530 Thuin, exploitée par la société de droit belge SRL ASYMETRIE, dont le siège social est établi en Belgique, à 6511 BEAUMONT, rue de Thirimont, 126, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0880.685.566, téléphone : +32 71 15 95 50 et +32 485 000 999, adresse électronique : info@intudinio.be (ci-après « in Tudinio »).
1.2. Le client reconnait avoir pu prendre connaissance et adhérer aux présentes conditions générales qui ont été annexées à l’offre ou au bon de commande remis par in Tudinio, ou mises à sa disposition sur le site internet https://intudinio.be. L’acceptation du bon de commande ou la confirmation écrite de la réservation, expresse ou tacite, sur lequel il est expressément fait référence aux présentes conditions générales entraîne l’adhésion irrévocable du client à celles-ci.
1.3. Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes les conventions conclues entre le client et in Tudinio sauf dérogation écrite expressément acceptée par in Tudinio. En cas de dérogation, les présentes conditions générales auront un rôle supplétif et pourront être appliquées dans l’hypothèse du silence de la convention particulière.
1.4. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite d’in Tudinio, toutes les conditions générales et particulières du client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite d’in Tudinio.
1.5. Certaines clauses des présentes conditions générales, là où c’est précisé, ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre in Tudinio et un consommateur. Ces clauses spécifiques ne sont en aucun cas applicables au contrat conclu entre in Tudinio et un non-consommateur au sens de la Loi.
2.1. Les offres sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi, sous réserve de la disponibilité des espaces à la date souhaitée.
2.2. Aucun tarif n’est communiqué par téléphone. Seuls les prix repris dans une offre écrite en bonne et due forme, établie par in Tudinio, engagent cette dernière. Toute indication tarifaire communiquée verbalement ou par tout autre canal informel est donnée à titre purement indicatif et sans valeur contractuelle.
2.3. L’offre, le bon de commande ou la confirmation de réservation et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre in Tudinio et le client.
2.4. La réservation est effective dès validation de l’offre par le client (signature ou validation électronique) et, lorsqu’il s’agit d’une occupation à usage privé, dès paiement de la caution visée à l’article 4.1. Le contrat lie les parties jusqu’à l’exécution complète de la commande, sans préjudice de la poursuite de certaines dispositions des présentes conditions générales.
2.5. Une option posée sur une date est maintenue pendant une durée maximale de 10 jours calendrier, sauf accord écrit contraire. A défaut de confirmation dans ce délai, in Tudinio est libre de disposer de la date au profit d’un tiers.
3.1. Tous les prix s’entendent HTVA et frais d’administration, sauf stipulation contraire ou dérogation écrite convenue. Lorsque le client est un consommateur, les prix qui lui sont communiqués s’entendent TVA comprise.
3.2. Le prix de la location couvre exclusivement la mise à disposition du ou des espaces désignés dans l’offre, pour la durée et selon les modalités qui y sont précisées, ainsi que les équipements expressément mentionnés.
3.3. Toute modification de la réservation en cours d’exécution et/ou toute prestation d’in Tudinio qui n’est pas expressément visée par l’offre et qui sera réalisée à la demande du client (dépassement d’horaire, prestations supplémentaires, remise en état particulière, etc.) engendrera des coûts supplémentaires fixés sur base d’un tarif horaire de 60 € HTVA, sauf tarif spécifique communiqué préalablement au client.
4.1. Pour toute occupation à usage privé, une caution de 250 € est exigée. Elle constitue une garantie du respect des lieux et des obligations du locataire et ne constitue en aucun cas un paiement anticipé du prix. Elle est versée selon les modalités précisées dans la commande et conditionne l’effectivité de la réservation conformément à l’article 2.4.
4.2. Sauf activité spécifique, aucune caution n’est exigée pour les occupations à usage professionnel.
4.3. La caution sera restituée au client après vérification de l’état des lieux, déduction faite : des frais de remise en état, de nettoyage et de réparations ; des pénalités éventuelles en cas de non-respect des consignes. Si le montant du dommage excède celui de la caution, in Tudinio conserve le droit de réclamer le surplus au client.
5.1. Sauf stipulation contraire, la facture est envoyée au client 15 jours calendrier avant la date de la réservation et doit être réglée au plus tard la veille de l’événement. Les prestations complémentaires visées à l’article 3.3 font, le cas échéant, l’objet d’une facturation postérieure à l’événement, payable selon les termes et conditions qui y sont précisés.
5.2. Toute réclamation relative à une facture doit être introduite par courrier recommandé adressé au siège social d’ASYMETRIE SRL au plus tard dans les huit jours calendrier de la date d’émission de la facture. Elle doit être motivée et expliquer la nature exacte de la contestation formulée.
5.3. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend en outre exigible le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
5.4. Toute facture d’un consommateur demeurée impayée, en tout ou en partie, sera productive, dès l’échéance et dans un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier, ou le 1er jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier électronique, d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an.
En outre, une indemnité forfaitaire pourra être réclamée, dans le même délai, sur base du barème suivant :
– Pour toute dette inférieure ou égale à 150 € : 20 € ;
– Pour toute dette comprise entre 150,01 € et 500 € : 30 € majorés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € ;
– Pour toute dette supérieure à 500 € : 65 € majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
La réciprocité de cette clause est prévue à l’article 6.4.
5.5. Toute facture adressée par in Tudinio à une entreprise (un professionnel) demeurée impayée, en tout ou en partie, un mois après son échéance, sera productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs pourra être réclamée, sans mise en demeure préalable, sur base du barème ci-dessous :
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Somme due en principal
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Taux
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Montants cumulés
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|---|---|---|
5.6. In Tudinio se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, en ce compris la mise à disposition des espaces, en cas de non-paiement d’une facture exigible.
Le client peut annuler unilatéralement sa réservation en notifiant l’annulation à in Tudinio par écrit (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception), selon les modalités suivantes :
– annulation notifiée plus de 7 jours calendrier avant la date de l’événement : sans frais ;
– annulation notifiée 7 jours calendrier ou moins avant la date de l’événement, ou non-présentation du client : 50% du montant total de la location sera dû.
6.2. Le report de la date de l’événement, sollicité par le client et accepté par écrit par in Tudinio, n’est pas assimilé à une annulation pour autant que la nouvelle date soit fixée de commun accord. Un seul report est admis par réservation, sous réserve des disponibilités.
6.3. En cas de résolution du contrat aux torts du client, notamment en cas d’usage des lieux non conforme à la destination convenue, une somme égale à 15% du prix de la commande sera due à in Tudinio au titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles couvrant les dépenses d’in Tudinio et le manque à gagner, sans préjudice pour in Tudinio de démontrer le montant d’un dommage complémentaire.
6.4. Réciproquement, en cas de résolution du contrat aux torts et griefs d’in Tudinio, une somme égale à 15% du prix des prestations non effectuées sera due au client à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
6.5. Si la commande est suspendue pour cause de force majeure ou de cause étrangère libératoire pendant plus de 3 mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées par in Tudinio.
7.1. Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la mise à disposition d’espaces et les services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. La réservation d’un espace pour une date ou une période déterminée relève de cette exception : elle est donc ferme dès sa confirmation, sans préjudice de la faculté d’annulation prévue à l’article 6.1.
7.2. Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement qui ne relèveraient pas de l’exception visée à l’article 7.1, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans devoir indiquer de motifs. La notification de la rétractation peut être réalisée par lettre recommandée au siège social d’ASYMETRIE SRL, en utilisant le formulaire repris en annexe 1. Si le client consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation puis exerce ce droit, in Tudinio facturera un montant calculé au prorata des prestations déjà accomplies.
8.1. Les espaces sont mis à disposition du client aux dates et heures convenues dans l’offre, en ce compris, le cas échéant, les temps d’installation et de démontage. Tout dépassement d’horaire non convenu préalablement sera facturé conformément à l’article 3.3.
8.2. Le client s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille, conformément à leur destination et au type d’événement déclaré lors de la réservation. Toute modification du type d’événement doit être communiquée à in Tudinio et acceptée par écrit.
8.3. La capacité maximale d’accueil est fixée à 49 personnes, sans préjudice de capacités inférieures propres à certains espaces, telles que communiquées par in Tudinio. Le client est seul responsable du contrôle du nombre de personnes présentes.
8.4. Sont interdits : pour les occupations à usage privé, les soirées dansantes, EVG/EVJF, fêtes étudiantes ou événements assimilés ; pour les occupations à usage professionnel, tout événement festif à forte nuisance (musique amplifiée, danse, DJ, etc.).
8.5. Le Règlement Intérieur d’in Tudinio fait partie intégrante du contrat. Le client s’engage à le respecter et à le faire respecter par tous les participants, prestataires et invités présents sur place.
8.6. Un état des lieux contradictoire peut être dressé à l’entrée et à la sortie. A défaut d’état des lieux d’entrée, les lieux sont présumés avoir été mis à disposition en bon état. Le client restitue les espaces rangés, débarrassés de ses effets, décorations et déchets, dans l’état où il les a reçus.
8.7. Il est notamment interdit : de fumer à l’intérieur du bâtiment ; de clouer, percer, coller ou fixer quoi que ce soit aux murs, sols, plafonds et mobilier sans autorisation écrite préalable ; d’utiliser des feux d’artifice, fumigènes, ou bougies non protégées ; de sous-louer ou de céder tout ou partie des espaces à un tiers ; d’introduire des animaux sans accord préalable.
8.8. Le client veille au strict respect de la tranquillité du voisinage, en particulier lors des arrivées et départs et pour toute diffusion sonore. Il se conforme aux niveaux et horaires sonores communiqués par in Tudinio ainsi qu’aux règlements de police applicables. In Tudinio se réserve le droit d’interrompre toute diffusion sonore excessive, sans indemnité pour le client.
8.9. Le client demeure responsable de ses invités, ainsi que des prestataires extérieurs qu’il fait intervenir (traiteur, animation, décoration, etc.), lesquels sont soumis aux présentes conditions. Le recours à des prestataires extérieurs doit être signalé à in Tudinio.
8.10. In Tudinio se réserve le droit de procéder à tout contrôle afin de vérifier le respect des présentes dispositions et du Règlement Intérieur. Toute infraction pourra entraîner l’arrêt immédiat de la location, sans indemnité pour le client, ainsi que, pour les occupations à usage privé, le non-remboursement de la caution et, pour les occupations à usage professionnel, le non-remboursement des sommes facturées.
9.1. In Tudinio s’engage à fournir les meilleurs efforts afin de respecter les engagements pris dans son offre, dûment acceptée, et à mettre à disposition des espaces conformes à l’usage convenu.
9.2. Le client est responsable de tout dommage causé aux espaces, au mobilier, aux équipements et aux abords, par lui-même, ses invités ou ses prestataires, pendant la durée de la mise à disposition. Les dégâts constatés seront facturés au client sur base des frais réels de réparation ou de remplacement.
9.3. Le client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’organisation de son événement. In Tudinio peut exiger la production d’une attestation d’assurance pour certains types d’événements.
9.4. In Tudinio décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens, effets personnels, matériels ou marchandises entreposés ou laissés dans les espaces ou aux abords, avant, pendant ou après l’événement.
9.5. In Tudinio assumera la responsabilité des éventuels dommages causés en raison d’une faute commise à l’occasion de l’exécution du contrat, jusqu’à concurrence du montant couvert par sa ou ses polices d’assurance et ce indépendamment de l’ampleur de la perte ou du dommage causé.
9.6. Si la couverture d’assurance ne devait pas être acquise par in Tudinio du chef de la réclamation du client, quel qu’en soit le motif, ce dernier accepte que la responsabilité d’in Tudinio soit limitée au montant total du prix des services facturés ou à facturer au client.
9.7. In Tudinio ne sera en aucun cas tenue responsable pour les pertes éventuelles, dommages ou dépenses considérés comme spécifiques, indirects, accessoires, punitifs ou exemplaires, qui résulteraient d’une faute dans l’exécution du contrat, ni des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux et équipements techniques (électricité, chauffage, internet, etc.) indépendants de sa volonté.
10.1. In Tudinio s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018, et traitera les données personnelles de manière adéquate et conforme au prescrit légal.
10.2. In Tudinio renvoie à sa Politique Vie Privée disponible sur le site https://intudinio.be ou sur simple demande via l’adresse électronique : info@intudinio.be.
11.1. La dénomination « in Tudinio », le logo, les photographies et l’ensemble des contenus du site https://intudinio.be sont la propriété exclusive d’ASYMETRIE SRL. Toute reproduction ou utilisation, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11.2. Sauf s’il refuse expressément une telle diffusion, le client est présumé autoriser in Tudinio à réaliser et à diffuser, sur son site internet ou sur d’autres supports promotionnels, des photographies des espaces aménagés à l’occasion de son événement, à l’exclusion de toute image permettant d’identifier des personnes sans leur consentement.
14.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
14.2. Tout litige afférent au contrat conclu entre in Tudinio et le client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante, est soumis au droit belge ; seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétents.
14.3. Toutefois, si le client est un consommateur, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624 du Code judiciaire.
Date + mention « lu et approuvé » + signature du client :
